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FAF
Fonds Actions de Formation

CFP
Contribution Formation Professionnelle

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Vérifié le 1 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Exemple :

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

• Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

• Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.

• Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

• La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

• Toute demande déposée hors délai sera refusée.

• S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Attention

le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

SOURCES + Toutes les informations ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148